VENTE PUBLIQUE aux enchères verbales et par soumissions cachetées de MARCHANDISES DIVERSES provenant de SAISIES, DEPOTS et ABANDONS

Conditions générales de vente :
FRAIS EN SUS AU TAUX DE 14,352% TTC - Les soumissions devront être remises à Mr le RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES du HAVRE
195, chaussée du 24ème Territorial - B.P. 27 - 76083 LE HAVRE CEDEX ou aux Commissaires priseurs à l'adresse ci-dessus, au plus tard le mercredi 30 MAI 2012, avant 9H00.
A.- L'Administration se réserve la faculté de retirer de la vente les marchandises qu'elle jugera à propos ou pour lesquelles il n'y aurait pas d'offre suffisante.
B.- Les marchandises seront vendues au plus offrant et dernier enchérisseur dans l'état où elles se trouvent et sans aucune garantie de la part de l'Administration. Les échantillons exposés, les poids, quantités et dénominations sont annoncés à titre de simple renseignement, sans engagement; la marchandise étant vendue en un seul lot, après exposition, aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défauts de qualité, de poids, de mesure, de nombre, pour erreur dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance, sa composition, etc.
Les marchandises dont la vente est réservée à l'exportation ne seront adjugées qu'aux acheteurs s'engageant à faire effectuer les formalités douanières par un commissionnaires en douane agrée.
C.- La vente sera effectuée sur enchères verbales et sur soumissions cachetées. Le public ne recevra connaissance de l'offre écrite qu'après les enchères verbales, et seulement si ces offres écrites sont supérieures à la dernière enchère verbale reçue. Sera déclaré adjudicataire, l'enchérisseur ou le soumissionnaire ayant offert le prix le plus élevé. En cas d'égalité, il sera procédé à la remise en vente entre les auteurs de cette offre.
Si aucune nouvelle enchère n'était portée par ces derniers ou si l'auteur de l'offre écrite était absent, ils seraient départagés par voie de tirage au sort.
D.- Les soumissions établies sur papier libre devront être libellées, sans aucune modification, suivant le texte fixé par l'Administration des Douanes et figurant en annexe. Toute soumission non conforme à ce modèle sera rejetée, quel qu’en soit le montant; cette décision étant sans appel. Elles seront adressées à Monsieur le Receveur Régional des Douanes, Bureau Central, Chaussée du 24ème Territorial, B.P. 27 - 76083 LE HAVRE CEDEX ou à l'Hôtel des Ventes François 1er- 77 rue Louis Brindeau 76600 LE HAVRE, sous pli recommandé et leur parvenir impérativement AVANT le 30 mai 2012 à 9H ou être remises, sur le lieu de vente et avant la vente, entre les mains du Receveur Régional ou des Commissaires priseurs.
Un spécimen du modèle officiel de la soumission sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à Monsieur le Receveur Régional des Douanes du Havre.
E.- Chaque soumission devra être obligatoirement accompagnée d'un chèque correspondant à 25 % du prix offert, établi à l'ordre de la S.C.P. R. LESIEUR & M. LE BARS, commissaires priseurs associés. Si le chèque est supérieur à 1 524.50 Euros, celui-ci devra obligatoirement être certifié. Aucun chèque global relatif à plusieurs soumissions ne sera accepté. Dans le cas où le soumissionnaire ne serait pas déclaré adjudicataire, le chèque lui serait remis ou renvoyé immédiatement.
F.- Les marchandises seront vendues libres de tous droits et taxes perçues par la Douane, avec faculté pour l'adjudicataire d'en disposer pour toute destination autorisée par la réglementation en vigueur. Les adjudicataires ne sont pas fondés à réclamer la déduction de la TVA comprise dans le prix d'adjudication, seule la TVA relative à la prestation de service du commissaire priseur est déductible dans les conditions de droit commun par les adjudicataires assujettis à la TVA sur le territoire national.
Les droits d'accises et de garantie éventuels seront à la charge des adjudicataires et payables en sus du prix d'adjudication auprès de la Recette Principale des Douanes du Havre-Port - 195, Chaussée du 24° Territorial au HAVRE.
G.- L’acheteur paiera en sus les frais divers à la charge de l'adjudicataire, à savoir 14,352 TTC % du prix d'adjudication, et éventuellement les frais de stockage dus à l'entrepositaire pour la période du 11 JUIN 2012 inclus jusqu'à la date effective de l'enlèvement.
H.- Le montant des enchères sera immédiatement payé au comptant. Faute par l'adjudicataire de payer son prix comme indiqué ci-dessus, la marchandise pourra être revendue séance tenante aux folles enchères et à ses frais, risques et périls.
I.- Il est précisé que le bordereau d'adjudication ne constitue pas une justification valable pour l'application de l'article 215 du Code des Douanes, et que pour les objets dont les acquéreurs peuvent être appelés à justifier l'origine, il est délivré par la Recette Régionale un titre descriptif et distinct.
J.- Pour les marchandises en dépôt, la production des créances relatives aux frais visés à l'article 188 du Code des Douanes et engagée par des tiers, doit être faite, au plus tard, la veille du jour prévu pour les enchères.
K.- L'enlèvement des lieux et magasins où se trouvent les marchandises adjugées sera à la charge des acquéreurs. Il sera réalisé librement entre 9h. et 16h. jusqu'au VENDREDI 8 JUIN et sur RENDEZ-VOUS entre le 11 et le 15 JUIN. Passé ce délai, les intéressés devront obligatoirement demander par écrit un report au Receveur Régional. Sinon, les intéressés seront considérés comme ayant abandonné leur (s) lot(s) sans qu'ils puissent exercer aucune action en répétition pour les sommes versées par eux, l' Administration se déchargeant de toute responsabilité quant à la conservation des marchandises.
L'enlèvement de toute marchandise sera subordonné à la remise du "Bon à enlever" délivré par les commissaires priseurs.
L'enlèvement des marchandises soumises à réexportation hors CEE ne pourra avoir lieu qu'après délivrance du permis de douane établi par un commissionnaire en douane, justifiant de la destination qui leur est donnée (mise en transit vers un bureau frontière CEE ou mise en entrepôt d'exportation). Le délai de séjour en entrepôt, s'il y a lieu, sera impérativement limité à 3 mois maximum.
L.- Les adjudicataires devront justifier de leur identité et de leur domicile et, s'ils représentent une société ou une tierce personne, présenter une procuration régulière.
M.- Les droits d'accises étant dus en sus du prix d'adjudication, les lots ne seront délivrés aux acheteurs que sur présentation d'un Document Simplifié d'Accompagnement délivré par le service des Contributions Indirectes, rez de chaussée du Bureau Central des Douanes, Chaussée du 24ème Territorial au HAVRE.
N.- Les commissaires priseurs sont habilités à recevoir les ordres pour le compte de personnes intéressées par la vente du lot, mais empêchées d'y assister.
O.- Les commissaires priseurs se réservent la possibilité de ne remettre le bordereau d'adjudication qu'après encaissement du titre de paiement.
P.- Sur demande, il sera délivré aux acquéreurs de véhicules automobiles (autres que ceux vendus comme épave ou pour pièces détachées) une attestation de vente ainsi qu'un certificat 846 A. Dans la mesure où ce contrôle a pu être réalisé, un certificat de contrôle technique sera délivré aux acquéreurs de véhicules précédemment immatriculés en France et qui sont soumis à cette obligation. Les acquéreurs de véhicules étrangers ne pourront les faire immatriculer que s'ils obtiennent un certificat de conformité délivré par l'importateur ou le constructeur officiel de la marque en France ou après l'agrément du Service des Mines.